Arrêté fédéral supprimant la compétence cantonale en matière d'acquisition de l'équipement personnel des militaires

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 10.03.1996 FF 1996 II 1038
Le projet a été rejeté (voir votation no. 427)    
Arrêté du Parlement 24.03.1995 FF 1995 II 349
Message du Conseil fédéral 94.073
Procédure parlementaire
19.10.1994 FF 1995 I 85



Dernière modification 30.06.2022 10:21

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