Arrêté fédéral portant approbation des accords internationaux conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales conduites sous l'égide du GATT (Cycle d'Uruguay)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Non aboutissement du référendum 11.04.1995 FF 1995 II 625
Expiration du délai référendaire 27.03.1995  
Arrêté du Parlement 16.12.1994 FF 1994 V 1116
Message du Conseil fédéral 94.079
Procédure parlementaire
19.09.1994 FF 1994 IV 1


Remarque: *Référendum en matière de traités internationaux selon l' art. 89, al. 3, let. b, cst.

Dernière modification 25.11.2021 17:09

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