Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 25.06.1995 FF 1995 III 1157
Le projet a été rejeté (voir votation no. 424)    
Aboutissement du référendum 02.03.1995 FF 1995 II 319
Expiration du délai référendaire 16.01.1995  
Arrêté du Parlement 07.10.1994 FF 1994 III 1820
Message du Conseil fédéral 94.032
Procédure parlementaire
23.03.1994 FF 1994 II 497



Dernière modification 11.08.2020

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