Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "pour l'extension de l'AVS et de l'AI"

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 25.06.1995 FF 1995 III 1157
Le projet a été rejeté (voir votation no. 423)    
Arrêté du Parlement 07.10.1994 FF 1994 III 1780
Message du Conseil fédéral 93.042
Procédure parlementaire
05.05.1993 FF 1993 III 533



Dernière modification 30.09.2022 16:43

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