Arrêté fédéral supprimant la réduction du prix du blé indigène financée par les droits de douane

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 01.07.1995 AS 1995 3183
Votation le 25.09.1994 FF 1994 V 521
Le projet a été accepté (voir votation no. 413)    
Arrêté du Parlement 18.03.1994 FF 1994 II 222
Message du Conseil fédéral 93.078
Procédure parlementaire
04.10.1993 FF 1993 IV 301



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Dernière modification 13.06.2024 16:31

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