Votation populaire du 25.09.1994

Explications du Conseil fédéral


Arrêté fédéral supprimant la réduction du prix du blé indigène financée par les droits de douane du 18 mars 1994


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 1'288'697 706'379 64.6 35.4
Cantons 20 6/2 0    

Participation 45.50%

Le projet a été accepté
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Code pénal suisse. Code pénal militaire. Modification du 18 juin 1993


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 1'132'662 939'975 54.6 45.4

Participation 45.90%

Le projet a été accepté
Résultats dans les cantons / Détails sur cet objet




Dernière modification 15.10.2019

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