Arrêté fédéral sur la révision du droit de la nationalité dans la constitution fédérale (Naturalisation facilitée pour les jeunes étrangers)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 12.06.1994 FF 1994 III 1232
Le projet a été rejeté (voir votation no. 411)    
Arrêté du Parlement 17.12.1993 FF 1993 IV 576
Message du Conseil fédéral 92.079
Procédure parlementaire
28.10.1992 FF 1992 VI 493



Dernière modification 25.11.2022 17:57

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