Arrêté fédéral concernant l'introduction dans la constitution fédérale d'un article sur l'encouragement de la culture (art. 27septies cst.)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 12.06.1994 FF 1994 III 1232
Le projet a été rejeté (voir votation no. 410)    
Arrêté du Parlement 18.06.1993 FF 1993 II 845
Message du Conseil fédéral 91.073
Procédure parlementaire
06.11.1991 FF 1992 I 515



Dernière modification 03.12.2021 13:13

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