Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire ''pour la protection des régions alpines contre le trafic de transit''

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 20.02.1994 AS 1994 1101
Votation le 20.02.1994 FF 1994 II 690
Le projet a été accepté (voir votation no. 408)    
Arrêté du Parlement 18.06.1993 FF 1993 II 861
Message du Conseil fédéral 92.016
Procédure parlementaire
12.02.1992 FF 1992 II 865



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Dernière modification 26.03.2024 16:46

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