Loi fédérale concernant les troupes suisses chargées d'opération en faveur du maintien de la paix (LOMP)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 12.06.1994 FF 1994 III 1232
Le projet a été rejeté (voir votation no. 412)    
Aboutissement du référendum 05.01.1994 FF 1994 I 240
Référendum déposé le 04.10.1993  
Expiration du délai référendaire 04.10.1993  
Arrêté du Parlement 18.06.1993 FF 1993 II 870
Message du Conseil fédéral 92.071
Procédure parlementaire
24.08.1992 FF 1992 V 1077



Dernière modification 19.11.2020

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