Arrêté fédéral concernant la prorogation de la redevance sur le trafic des poids lourds

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 01.01.1995 AS 1994 1099
Votation le 20.02.1994 FF 1994 II 690
Le projet a été accepté (voir votation no. 406)    
Arrêté du Parlement 18.06.1993 FF 1993 II 863
Message du Conseil fédéral 92.012
Procédure parlementaire
27.01.1992 FF 1992 II 725



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Dernière modification 13.06.2024 16:31

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