Arrêté fédéral concernant l'adhésion de la Suisse aux institutions de Bretton Woods

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 17.05.1992 AS 1992 2570
Votation le 17.05.1992 FF 1992 V 443
Le projet a été accepté (voir votation no. 375)    
Aboutissement du référendum 10.02.1992 FF 1992 II 1268
Expiration du délai référendaire 13.01.1992  
Arrêté du Parlement 04.10.1991 FF 1991 III 1569
Message du Conseil fédéral 91.035
Procédure parlementaire
15.05.1991 FF 1991 II 1121


Remarque: *Référendum en matière de traités internationaux selon l' art. 89, al. 3, let. b, cst.

Dernière modification 11.08.2020

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