Arrêté fédéral concernant l'adhésion de la Suisse aux institutions de Bretton Woods

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 17.05.1992 AS 1992 2570
Votation le 17.05.1992 FF 1992 V 443
Le projet a été accepté (voir votation no. 375)    
Aboutissement du référendum 10.02.1992 FF 1992 I 1268
Expiration du délai référendaire 13.01.1992  
Arrêté du Parlement 04.10.1991 FF 1991 III 1569
Message du Conseil fédéral 91.035
Procédure parlementaire
15.05.1991 FF 1991 II 1121


Remarque: *Référendum en matière de traités internationaux selon l' art. 89, al. 3, let. b, cst.

Dernière modification 07.09.2021

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