Loi fédérale sur les indemnités dues aux membres des conseils législatifs et sur les contributions aux groupes (Loi sur les indemnités parlementaires)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 27.09.1992 FF 1992 VI 409
Le projet a été rejeté (voir votation no. 386)    
Aboutissement du référendum 24.04.1992 FF 1992 II 1624
Arrêté du Parlement 04.10.1991 FF 1991 III 1358
Avis du Conseil fédéral 90.228
Procédure parlementaire
16.05.1991 FF 1991 III 846



Dernière modification 03.06.2020

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