Loi fédérale sur les contributions destinées à couvrir les coûts d'infrastructures des groupes et des députés (Loi sur les coûts d'infrastructures)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 27.09.1992 FF 1992 VI 409
Le projet a été rejeté (voir votation no. 387)    
Aboutissement du référendum 24.02.1992 FF 1992 II 1626
Expiration du délai référendaire 13.01.1992  
Arrêté du Parlement 04.10.1991 FF 1991 III 1360
Avis du Conseil fédéral 90.062
Procédure parlementaire
03.06.1991 FF 1991 III 846



Dernière modification 25.01.2022 1:08

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