Loi fédérale sur la procédure de l'Assemblée fédérale, ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs (Loi sur les rapports entre les conseils)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 01.02.1992 AS 1992 2344
Votation le 27.09.1992 FF 1992 VI 409
Le projet a été accepté (voir votation no. 383)    
Aboutissement du référendum 24.02.1992 FF 1992 II 1622
Arrêté du Parlement 04.10.1991 FF 1991 III 1353
Avis du Conseil fédéral 90.228
Procédure parlementaire
03.06.1991 FF 1991 III 846



Dernière modification 17.09.2019

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