Code pénal suisse. Code pénal militaire (Infraction contre l'intégrité sexuelle)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 01.10.1992 AS 1992 1670
Votation le 17.05.1992 FF 1992 V 443
Le projet a été accepté (voir votation no. 380)    
Aboutissement du référendum 04.11.1991 FF 1991 IV 514
Arrêté du Parlement 21.06.1991 FF 1991 II 1447
Message du Conseil fédéral 85.047
Procédure parlementaire
26.06.1985 FF 1985 II 1021



Dernière modification 10.09.2019

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