Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire ''contre l'application abusive des techniques de reproduction et de manipulation génetique à l'espèce humaine''

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 17.05.1992 FF 1992 V 443
Le projet a été accepté (voir votation no. 378)    
Arrêté du Parlement 21.06.1991 FF 1991 II 1433
Message du Conseil fédéral 89.067
Procédure parlementaire
18.09.1989 FF 1989 III 945



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Dernière modification 26.03.2024 16:46

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