Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire ''contre l'application abusive des techniques de reproduction et de manipulation génetique à l'espèce humaine''

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 17.05.1992 FF 1992 V 443
Le projet a été accepté (voir votation no. 378)    
Arrêté du Parlement 21.06.1991 FF 1991 II 1433
Message du Conseil fédéral 89.067
Procédure parlementaire
18.09.1989 FF 1989 III 945



Letzte Änderung 13.11.2018

Début de la page