Arrêté fédéral sur le nouveau régime des finances fédérales

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 02.06.1991 FF 1991 III 1294
Le projet a été rejeté (voir votation no. 371)    
Arrêté du Parlement 14.12.1990 FF 1990 III 1581
Message du Conseil fédéral 89.041
Procédure parlementaire
05.06.1989 FF 1989 III 1



Dernière modification 26.09.2022 11:24

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