Votation populaire du 02.06.1991

Explications du Conseil fédéral


Arrêté fédéral sur le nouveau régime des finances fédérales du 14 décembre 1990


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 664'304 790'948 45.6 54.4
Cantons 2 1/2 18 5/2    

Participation 33.27%

Le projet a été rejeté
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Code pénal militaire (CPM). Modification du 5 octobre 1990


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 817'428 650'634 55.7 44.3

Participation 33.31%

Le projet a été accepté
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Dernière modification 10.12.2019

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