Arrêté fédéral sur la viticulture

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 01.04.1990 FF 1990 II 976
Le projet a été rejeté (voir votation no. 363)    
Aboutissement du référendum 31.10.1989 FF 1989 III 1296
Arrêté du Parlement 23.06.1989 FF 1989 II 866
Message du Conseil fédéral 88.081
Procédure parlementaire
21.12.1988 FF 1989 I 245


Remarque: *Entrée en vigueur: l'article 40, alinéa 2, de l'arrêté fédéral, le 01.01.1990. L'entrée en vigueur devint en fait impossible par le référendum. .

Dernière modification 10.09.2019

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