Code pénal suisse. Code pénal militaire (Infractions contre la vie et l'intégrité corporelle et contre la famille)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 01.01.1990 AS 1989 2449
Non aboutissement du référendum 27.10.1989 FF 1989 III 1227
Arrêté du Parlement 23.06.1989 FF 1989 II 850
Message du Conseil fédéral 85.047
Procédure parlementaire
26.06.1985 FF 1985 II 1021


Remarque: *Entrée en vigueur: voir aussi RO 1989 2456.

Dernière modification 11.08.2020

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