Arrêté fédéral concernant la procédure de vote relative aux initiatives populaires accompagnées d'un contre-projet

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 05.04.1987 AS 1987 1125
Votation le 05.04.1987 FF 1987 II 829
Le projet a été accepté (voir votation no. 347)    
Arrêté du Parlement 19.12.1986 FF 1987 I 15
Message du Conseil fédéral 84.033
Procédure parlementaire
28.03.1984 FF 1984 II 345



Dernière modification 20.08.2019

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