Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire ''pour une juste imposition du trafic des poids lourds (redevance sur les poids lourds)''

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 07.12.1986 FF 1987 I 479
Le projet a été rejeté (voir votation no. 343)    
Arrêté du Parlement 20.06.1986 FF 1986 II 666
Message du Conseil fédéral 85.048
Procédure parlementaire
26.06.1985 FF 1985 II 655



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Dernière modification 05.07.2024 1:16

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