Votation populaire du 07.12.1986

Explications du Conseil fédéral


Arrêté fédéral du 21.03.1986 concernant l'initiative populaire 'pour la protection des locataires' (contre-projet)


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 922'221 510'490 64.4 35.6
Cantons 17 3/2 3 3/2    

Participation 34.70%

Le projet a été accepté
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Initiative populaire 'pour une juste imposition du trafic des poids lourds (redevance sur les poids lourds)'


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 485'930 948'612 33.9 66.1
Cantons 0 20 6/2    

Participation 34.74%

Le projet a été rejeté
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Dernière modification 20.10.2020

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