Arrêté fédéral instituant une garantie contre les risques à l'innovation en faveur des petites et moyennes entreprises

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 22.09.1985 FF 1985 II 1437
Le projet a été rejeté (voir votation no. 335)    
Aboutissement du référendum 01.02.1985 FF 1985 I 497
Arrêté du Parlement 05.10.1984 FF 1984 III 90
Message du Conseil fédéral 83.048
Procédure parlementaire
06.07.1983 FF 1983 III 497



Dernière modification 19.05.2020

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