Votation populaire du 22.09.1985

Explications du Conseil fédéral


Arrêté fédéral du 05.10.1984 concernant l'initiative populaire 'demandant l'harmonisation du début de l'année scolaire dans tous les cantons' (contre-projet)


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 984'463 688'459 58.8 41.2
Cantons 14 4/2 6 2/2    

Participation 41.00%

Le projet a été accepté
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Arrêté fédéral du 05.10.1984 instituant une garantie contre les risques à l'innovation en faveur des petites et moyennes entreprises


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 695'288 917'507 43.1 56.9

Participation 40.86%

Le projet a été rejeté
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Code civil suisse (Effets généraux du mariage, régime matrimonial et successions), modification du 05.10.1984


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 921'743 762'619 54.7 45.3

Participation 41.09%

Le projet a été accepté
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Dernière modification 15.10.2019

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