Arrêté fédéral supprimant les subventions pour l'instruction primaire

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 01.01.1986 AS 1985 658
Votation le 10.03.1985 FF 1985 I 1531
Le projet a été accepté (voir votation no. 326)    
Arrêté du Parlement 05.10.1984 FF 1984 III 13
Message du Conseil fédéral 81.065
Procédure parlementaire
28.09.1981 FF 1981 III 705



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Dernière modification 26.03.2024 16:46

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