Votation populaire du 10.03.1985

Explications du Conseil fédéral


Arrêté fédéral du 05.10.1984 supprimant les subventions pour l'instruction primaire


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 802'882 570'221 58.5 41.5
Cantons 15 6/2 5    

Participation 34.38%

Le projet a été accepté
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Arrêté fédéral du 05.10.1984 supprimant l'obligation incombant à la Confédération d'allouer des subventions dans le domaine de la santé publique


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 726'781 644'649 53.0 47.0
Cantons 10 6/2 10    

Participation 34.77%

Le projet a été accepté
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Arrêté fédéral du 05.10.1984 sur les subsides de formation


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 651'854 716'717 47.6 52.4
Cantons 7 3/2 13 3/2    

Participation 34.77%

Le projet a été rejeté
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Initiative populaire 'pour une extension de la durée des vacances payées' (Initiative sur les vacances)


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 489'952 918'728 34.8 65.2
Cantons 2 18 6/2    

Participation 34.97%

Le projet a été rejeté
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Dernière modification 07.07.2020

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