Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire ''demandant l'harmonisation du début de l'année scolaire dans tous les cantons'' (Initiative sur la rentrée scolaire)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 22.09.1985 AS 1985 1648
Votation le 22.09.1985 FF 1985 II 1437
Le projet a été accepté (voir votation no. 334)    
Arrêté du Parlement 05.10.1984 FF 1984 III 10
Message du Conseil fédéral 83.061
Procédure parlementaire
17.08.1983 FF 1983 III 789



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Dernière modification 13.06.2024 16:31

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