Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "pour une extension de la durée des vacances payées" (Initiative sur les vacances)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 10.03.1985 FF 1985 I 1531
Le projet a été rejeté (voir votation no. 329)    
Arrêté du Parlement 07.10.1983 FF 1983 III 1056
Message du Conseil fédéral 82.062
Procédure parlementaire
27.09.1982 FF 1982 III 177



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Dernière modification 19.04.2024 0:04

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