Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "pour un authentique service civil fondé sur la preuve par l'acte"

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 26.02.1984 FF 1984 I 1385
Le projet a été rejeté (voir votation no. 318)    
Arrêté du Parlement 07.10.1983 FF 1983 III 1058
Message du Conseil fédéral 82.058
Procédure parlementaire
25.08.1982 FF 1982 III 1



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Dernière modification 19.04.2024 0:04

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