Arrêté fédéral relatif à une redevance pour l'utilisation des routes nationales

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 26.02.1984 AS 1984 488
Votation le 26.02.1984 FF 1984 I 1385
Le projet a été accepté (voir votation no. 317)    
Arrêté du Parlement 24.06.1983 FF 1983 II 724
Message du Conseil fédéral 80.003
Procédure parlementaire
16.01.1980 FF 1980 I 1089



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Dernière modification 19.04.2024 0:04

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