Arrêté fédéral concernant l'article constitutionnel sur l'énergie

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 27.02.1983 FF 1983 II 314
Le projet a été rejeté (voir votation no. 313)    
Arrêté du Parlement 08.10.1982 FF 1982 III 111
Message du Conseil fédéral 81.014
Procédure parlementaire
25.03.1981 FF 1981 II 299



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Dernière modification 19.04.2024 0:04

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