Arrêté fédéral concernant une nouvelle réglementation des droits de douane sur les carburants

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 01.05.1983 AS 1983 444
Votation le 27.02.1983 FF 1983 II 314
Le projet a été accepté (voir votation no. 312)    
Arrêté du Parlement 08.10.1982 FF 1982 III 109
Message du Conseil fédéral 82.017
Procédure parlementaire
24.03.1982 FF 1982 I 1361



Dernière modification 30.09.2022 16:43

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