Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "tendant à empêcher des abus dans la formation des prix"

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 28.11.1982 AS 1983 240
Votation le 28.11.1982 FF 1983 I 903
Le projet a été accepté (voir votation no. 311)    
Arrêté du Parlement 19.03.1982 FF 1982 I 861
Message du Conseil fédéral 81.058
Procédure parlementaire
09.09.1981 FF 1981 III 314



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Dernière modification 13.06.2024 16:31

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