Votation populaire du 28.11.1982

Explications du Conseil fédéral


Arrêté fédéral du 19.03.1982 concernant l'initiative populaire 'tendant à empêcher des abus dans la formation des prix'


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 730'938 530'498 56.1 40.7
Cantons 16 2/2 4 4/2    

Participation 32.91%

Le projet a été accepté
Remarque: Le canton de Soleure n'a, par erreur, pas dissocié les bulletins de vote blancs de ceux qui ne répondaient qu'à l'une des deux questions. Suffrages sans réponse: initiative = 40'751, contre-projet = 170'175.
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Contre-projet


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 281'132 850'880 21.6 65.3
Cantons 0 20 6/2    

Participation 32.91%

Le projet a été rejeté
Résultats dans les cantons / Détails sur cet objet




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Dernière modification 05.03.2024 14:59

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