Arrêté fédéral portant suppression de la quote-part des cantons au produit net des droits de timbre

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 30.11.1980 AS 1981 91
Votation le 30.11.1980 FF 1981 I 332
Le projet a été accepté (voir votation no. 302)    
Arrêté du Parlement 20.06.1980 FF 1980 II 633
Message du Conseil fédéral 80.002
Procédure parlementaire
24.01.1980 FF 1980 I 477



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Dernière modification 05.07.2024 1:16

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