Arrêté fédéral portant révision du régime du blé dans le pays

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 30.11.1980 AS 1981 90
Votation le 30.11.1980 FF 1981 I 332
Le projet a été accepté (voir votation no. 304)    
Arrêté du Parlement 20.06.1980 FF 1980 II 635
Message du Conseil fédéral 80.002
Procédure parlementaire
24.01.1980 FF 1980 I 477



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Dernière modification 03.12.2024 11:51

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