Arrêté fédéral fixant la nouvelle répartition des recettes nettes de la Régie fédérale des alcools provenant de l'imposition des boissons distillées

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 30.11.1980 AS 1981 92
Votation le 30.11.1980 FF 1981 I 332
Le projet a été accepté (voir votation no. 303)    
Arrêté du Parlement 20.06.1980 FF 1980 II 634
Message du Conseil fédéral 80.002
Procédure parlementaire
24.01.1980 FF 1980 I 477



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Dernière modification 19.04.2024 0:04

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