Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "visant à abaisser l'âge donnant droit aux prestations de l'AVS"

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 26.02.1978 FF 1978 I 1093
Le projet a été rejeté (voir votation no. 281)    
Arrêté du Parlement 07.10.1977 FF 1977 III 259
Message du Conseil fédéral 
21.03.1977 FF 1977 I 1549



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Dernière modification 03.12.2024 11:51

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