Arrêté fédéral sur l'introduction d'un service civil de remplacement

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 04.12.1977 FF 1978 I 306
Le projet a été rejeté (voir votation no. 277)    
Arrêté du Parlement 05.05.1977 FF 1977 II 419
Message du Conseil fédéral 
21.06.1976 FF 1976 II 93


Remarque: *Par cet arrêté fédéral, les Chambres fédérales présentèrent un projet rédigé de toutes pièces visant à une révision de la constitution qui avait été exigée par une initiative populaire présentée sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux.

Dernière modification 10.07.2020

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