Votation populaire du 04.12.1977

Explications du Conseil fédéral


Initiative populaire 'en vue de l'harmonisation fiscale, d'une imposition plus forte de la richesse et du dégrèvement des bas revenus (Initiative pour l'impôt sur la richesse)'


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 637'994 800'138 44.4 55.6
Cantons 2 1/2 17 5/2    

Participation 38.29%

Le projet a été rejeté
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Loi fédérale du 17.12.1976 sur les droits politiques


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 809'862 552'962 59.4 40.6

Participation 38.11%

Le projet a été accepté
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Arrêté fédéral du 05.05.1977 sur l'introduction d'un service civil de remplacement


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 533'733 885'868 37.6 62.4
Cantons 0 19 6/2    

Participation 38.27%

Le projet a été rejeté
Remarque: Bulletins rentrés = 1'461'073; les bulletins rentrés auxquels s'ajoutent les suffrages blancs et les suffrages nuls donnent un total de 1'419'501. Objet visant à une modification de la constitution sur la base de l'initiative pour un service civil.
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Loi fédérale du 05.05.1977 instituant des mesures propres à équilibrer les finances fédérales


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 869'266 523'125 62.4 37.6

Participation 38.15%

Le projet a été accepté
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Dernière modification 07.07.2020

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