Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "pour une protection efficace des locataires" et un contreprojet

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 25.09.1977 FF 1977 III 868
Le projet a été rejeté (voir votation no. 270)    
Arrêté du Parlement 25.03.1977 FF 1977 I 1378
Message du Conseil fédéral 
21.06.1976 FF 1976 II 1321



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Dernière modification 08.05.2024 13:20

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