Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "en vue de l'harmonisation fiscale, d'une imposition plus forte de la richesse et du dégrèvement des bas revenus (Initiative pour l'impôt sur la richesse)"

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 04.12.1977 FF 1978 I 306
Le projet a été rejeté (voir votation no. 275)    
Arrêté du Parlement 08.10.1976 FF 1976 III 662
Message du Conseil fédéral 76.025
Procédure parlementaire
24.03.1976 FF 1976 I 1518



Dernière modification 11.08.2020

Début de la page