Arrêté fédéral complétant la constitution par un article sur la radiodiffusion et la télévision

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 26.09.1976 FF 1976 III 1184
Le projet a été rejeté (voir votation no. 260)    
Arrêté du Parlement 19.03.1976 FF 1976 I 1088
Message du Conseil fédéral 11818
21.11.1973 FF 1973 II 1201



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Dernière modification 19.04.2024 0:04

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