Arrêté fédéral sur l'initiative populaire en vue de l'introduction par la Confédération d'une assurance responsabilité civile pour les véhicules à moteurs et les cycles

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 26.09.1976 FF 1976 III 1184
Le projet a été rejeté (voir votation no. 261)    
Arrêté du Parlement 19.12.1975 FF 1975 II 2302
Message du Conseil fédéral 12239
09.12.1974 FF 1975 I 708



Dernière modification 26.07.2022 17:12

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