Arrêté fédéral concernant une revision de la constitution dans le domaine de l'économie des eaux

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 07.12.1975 AS 1976 711
Votation le 07.12.1975 FF 1976 I 342
Le projet a été accepté (voir votation no. 253)    
Arrêté du Parlement 20.06.1975 FF 1975 II 197
Message du Conseil fédéral 11388
13.09.1972 FF 1972 II 1144



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Dernière modification 19.04.2024 0:04

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