Votation populaire du 07.12.1975


Arrêté fédéral du 13.12.1974 modifiant la constitution (liberté d'établissement et réglementation de l'assistance)


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 842'165 271'563 75.6 24.4
Cantons 19 6/2 0    

Participation 30.89%

Le projet a été accepté
Remarque: Suffrages nuls = 1'474.
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Arrêté fédéral du 20.06.1975 concernant une revision de la constitution dans le domaine de l'économie des eaux


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 858'720 249'043 77.5 22.5
Cantons 18 6/2 1    

Participation 30.93%

Le projet a été accepté
Remarque: Electeurs = 3'737'778.
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Loi fédérale du 13.12.1974 sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 587'148 541'489 52.0 48.0

Participation 31.22%

Le projet a été accepté
Remarque: Suffrages "oui" = 577'148; suffrages entrant en ligne de compte = 1'118'637 (sans les suffrages manquant du canton de Soleure).
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Dernière modification 10.07.2020

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