Arrêté fédéral fixant le montant de la contribution de la Confédération à l'assurance-vieillesse et survivants

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 31.01.1975 AS 1975 181
Aboutissement du référendum 16.05.1975  
Expiration du délai référendaire 18.05.1975  
Arrêté du Parlement 31.01.1975 FF 1975 I 609
Message du Conseil fédéral 12212
08.01.1975 FF 1975 I 336


Remarque: *Aboutissement: Le référendum a été déposé le 16.05.1975. Cependant, comme un nouvel arrêté fédéral instituant des mesures urgentes en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité avait déjà été adopté (voir RO 1975 1805), on a dès lors pu renoncer à la votation populaire d'autant plus que le référendum n'avait pas été demandé contre ce nouvel arrêté qui entra en vigueur le 01.01.1976; voir aussi le Rapport de gestion du Conseil fédéral de 1975, pages 4 à 6.

Dernière modification 10.04.2020

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