Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire sur la participation et un contreprojet

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 21.03.1976 FF 1976 II 639
Le projet a été rejeté (voir votation no. 255)    
Arrêté du Parlement 04.10.1974 FF 1974 II 889
Message du Conseil fédéral 11744
22.08.1973 FF 1973 II 229



Dernière modification 05.08.2020

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